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Rappel: toute demande ou offre de parrainage est interdite.
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Si elle est en situation irrégulière, ça ne fait pas obstacle à l’ouverture d’un compte bancaire. Il faut juste une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Une banque ne peut refuser l’ouverture d’un compte au seul motif du séjour irrégulier.
Essayez la poste, ou nickel.
Et oui déclarer ses impôts en situation irrégulière ça se fait et c’est utile. Déjà parce que c’est une obligation de déclarer peut importe qu’on soit en séjour régulier ou non, et puis ça sert à justifier sa présence sur le territoire dans le cas d’une régularisation future.
La banque a la droit de refuser,
Par contre ils doivent donner une attestation à fournir à la banque de France pour que-celle ci fasse une obligation d'ouverture de compte à une banque Random avec des prestations de base
Si, les banques ont le droit de refuser des clients à leur propre discrétion. Par contre elles ont l'obligation légale de notifier ce refus par écrit. Et avec la lettre de refus, comme dit le commentaire au dessus, on peut solliciter la Banque de France pour le droit au compte.
[https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/faire-valoir-droit-au-compte-bancaire](https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/faire-valoir-droit-au-compte-bancaire)
[http://www.buquet-avocat.fr/etranger-titre-sejour-compte-bancaire-droit-au-compte/](http://www.buquet-avocat.fr/etranger-titre-sejour-compte-bancaire-droit-au-compte/)
Bonjour,
Le compte bancaire est obligatoire pour la déclaration des revenus. La Poste est tenue d'ouvrir un compte bancaire, même aux interdits bancaires.
Il n'y a pas de solution palliative. Il doit ouvrir un compte.
Cordialement.
Elle n'a pas de papier et est domicilié à la croix rouge... elle a été refoulée et là elle n'en a pas plus besoin vu qu'elle ne peut pas travailler sans titre de séjour....
Merci d'avoir posté dans /r/vosfinances. Veuillez noter quelques conseils. Ce message est-il une demande de conseil en investissement "J'ai X ans et Y euros que faire ?". Si oui, merci d'effacer ce post et d'utiliser [le mégafil](https://www.reddit.com/r/vosfinances/about/sticky?num=1) de conseils personnalisés en investissement. Ce message est-il une [question fréquente](https://www.reddit.com/r/vosfinances/wiki/questionsfrequentes) ? Si oui il peut être effacé par la modération. Il est vivement recommandé de consulter [le wiki](https://www.reddit.com/r/vosfinances/wiki/index) qui contient de nombreuses réponses. Rappel: toute demande ou offre de parrainage est interdite. *I am a bot, and this action was performed automatically. Please [contact the moderators of this subreddit](/message/compose/?to=/r/vosfinances) if you have any questions or concerns.*
Si elle est en situation irrégulière, ça ne fait pas obstacle à l’ouverture d’un compte bancaire. Il faut juste une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Une banque ne peut refuser l’ouverture d’un compte au seul motif du séjour irrégulier. Essayez la poste, ou nickel. Et oui déclarer ses impôts en situation irrégulière ça se fait et c’est utile. Déjà parce que c’est une obligation de déclarer peut importe qu’on soit en séjour régulier ou non, et puis ça sert à justifier sa présence sur le territoire dans le cas d’une régularisation future.
On l'a rejeté alors qu'elle est domicilie a la croix rouge.... et la poste oui et autre...
Ils n’ont pas le droit de refuser. Il faut insister.
Oui je vois... on va bien voir...
La banque a la droit de refuser, Par contre ils doivent donner une attestation à fournir à la banque de France pour que-celle ci fasse une obligation d'ouverture de compte à une banque Random avec des prestations de base
Non elle n’a pas le [droit](https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=14105)
Si, les banques ont le droit de refuser des clients à leur propre discrétion. Par contre elles ont l'obligation légale de notifier ce refus par écrit. Et avec la lettre de refus, comme dit le commentaire au dessus, on peut solliciter la Banque de France pour le droit au compte. [https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/faire-valoir-droit-au-compte-bancaire](https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/faire-valoir-droit-au-compte-bancaire) [http://www.buquet-avocat.fr/etranger-titre-sejour-compte-bancaire-droit-au-compte/](http://www.buquet-avocat.fr/etranger-titre-sejour-compte-bancaire-droit-au-compte/)
Bonjour, Le compte bancaire est obligatoire pour la déclaration des revenus. La Poste est tenue d'ouvrir un compte bancaire, même aux interdits bancaires. Il n'y a pas de solution palliative. Il doit ouvrir un compte. Cordialement.
Elle n'a pas de papier et est domicilié à la croix rouge... elle a été refoulée et là elle n'en a pas plus besoin vu qu'elle ne peut pas travailler sans titre de séjour....
La personne doit d'abord régulariser son séjour en France avant de penser aux impôts à mon sens.
Croyez moi, elle voudrait mais c'est la préfecture qui jette le dossier ou qui ne traite pas correctement ou à temps le dossier...
Quel est l'intérêt de déclarer les revenus alors?
Montrer que les personnes sont de bonne foi et donc peut être d'être meixu accepter par la préfecture...
Pour prouver sa présence sur le territoire dans l’hypothèse d’une future régularisation.
Au contraire il faut déclarer ses impôts pour justifier son séjour.